Depuis le 1er janvier 2007, les derniers détenteurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (c’est-à-dire de véhicules destinés au transport de marchandises jusqu’à 3,5 tonnes) peuvent restituer gratuitement au constructeur ou à l’importateur les voitures hors d’usage dont ils souhaitent se débarrasser. Ils sont tenus de reprendre les véhicules hors d’usage et doivent mettre en place un système complet de reprise eux-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers mandatés. Les véhicules hors d’usage dont des pièces ou composants essentiels ou des unités de contrôle électronique ont été enlevés et qui n’ont pas été immatriculés dans l’Union européenne au moins 1 mois avant la mise hors service définitive sont exemptés de la reprise gratuite.

Si un véhicule est finalement immobilisé et éliminé, l’entreprise certifiée de recyclage de véhicules hors d’usage doit soumettre un certificat de destruction au service d’immatriculation des véhicules.