Si vous exploitez une installation non soumise à autorisation avec une consommation de solvants supérieure aux valeurs seuils de l'annexe I de la 31e BImSchV, vous devez au préalable signaler les modifications importantes à l'autorité compétente en matière de protection contre les immissions.

L'obligation de notification s'applique à toutes les installations non soumises à autorisation qui sont exploitées avec une consommation de solvants supérieure aux valeurs seuils selon l'annexe I de la 31e BImSchV.

Une modification importante est toute :

• modification qui, selon l'évaluation de l'autorité compétente, peut avoir des effets négatifs importants sur la santé humaine ou sur l'environnement
• modification de la capacité nominale qui, pour les installations
  • des points 1.1, 1.3, 9.2 ou 11.1 de l'annexe I dont la consommation de solvants est inférieure ou égale à 25 t/an,
  • des points 4.1 à 4.5, 8.1, 9.1, 10.1, 10.2, 12.1 ou 14.1 de l'annexe I dont la consommation de solvants est inférieure ou égale à 15 t/a,
  • des points 2.1, 5.1, 7.2, 13.1 ou 15.1 de l'annexe I dont la consommation de solvants est inférieure ou égale à 10 t/a,
  • des points 16.1 à 16.4 de l'annexe I dont la consommation de solvants est inférieure ou égale à 500 t/a

entraîne une augmentation de plus de 25 % des émissions de composés organiques volatils.

Modification de la capacité nominale entraînant une augmentation de plus de 10 % des émissions de composés organiques volatils.