Saisie du certificat de destruction dans le registre central des véhicules et impression de la mention de destruction dans les papiers du véhicule

Depuis le 1er janvier 2007, les derniers propriétaires de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (véhicules de transport de marchandises jusqu'à 3,5 tonnes) ont la possibilité de restituer gratuitement les véhicules hors d'usage au constructeur ou à l'importateur en vue de leur élimination. Ceux-ci sont tenus de reprendre les véhicules hors d'usage et doivent pour cela mettre en place, eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers mandatés, un système de reprise couvrant l'ensemble du territoire.

Sont exclus de la reprise gratuite les véhicules hors d'usage dont des pièces ou composants essentiels ou des appareils de commande électroniques ont été retirés et qui n'ont pas été immatriculés dans l'Union européenne au moins un mois avant leur mise hors service définitive.

Pour retirer définitivement un véhicule hors d'usage de la circulation, le détenteur le remet à un organisme compétent pour son élimination. Celui-ci établit un certificat de destruction qui peut être présenté au service d'immatriculation des véhicules pour être enregistré.