S'il existe des faits qui indiquent que

1. un actif lié à une relation d'affaires, à une opération de courtage ou à une transaction provient d'une infraction pénale qui pourrait constituer une infraction préalable au blanchiment d'argent,
2. une transaction commerciale, une opération ou un actif est lié au financement du terrorisme ou que
3. le cocontractant n'a pas respecté son obligation de révéler au responsable s'il a l'intention d'établir, de poursuivre ou d'exécuter la relation d'affaires ou la transaction pour le compte d'un ayant droit économique, le responsable est tenu de signaler immédiatement ce fait à la cellule de renseignement financier (CRF), indépendamment de la valeur du bien concerné ou du montant de la transaction. Si vous êtes exposé à un traitement défavorable dans le cadre de votre emploi en raison d'une déclaration de soupçon à la CRF ou de la déclaration interne d'un tel fait à l'auteur de l'obligation, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. La procédure de recours n'affecte pas les voies de droit. La plainte est déposée par le biais d'une voie de communication protégée.