Une constatation de limite est nécessaire lorsque vous ne connaissez pas le tracé de la limite ou que vous ne pouvez pas le reconnaître. Si vous souhaitez que le tracé local d'une ou de plusieurs limites de votre parcelle soit indiqué, vous pouvez en faire la demande. La raison pourrait être une construction à proximité de la frontière, par exemple l'érection d'une clôture.

Dans le cadre d'une procédure de constatation de limites, le tracé local des limites de parcelles indiquées dans le cadastre des biens fonciers est alors officiellement confirmé. Le marquage officiel des points des limites de parcelles constatées s'effectue sur place au moyen de repères permanents, dans la mesure où le tracé n'est pas suffisamment reconnaissable par d'autres données locales.