Lors de la délivrance de l'autorisation de transport de marchandises par route pour compte d'autrui ou de la licence communautaire, vous recevez en principe autant d'exemplaires ou de copies certifiées conformes qu'il y a de véhicules disponibles.

Si, après la délivrance de l'autorisation ou de la licence communautaire, le nombre de véhicules augmente et que des exemplaires supplémentaires ou des copies certifiées conformes sont donc nécessaires, vous pouvez en demander la délivrance à l'autorité compétente en matière de transport.

Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire de suivre une procédure de demande complète pour établir la licence.

Le cas échéant, il faudra toutefois présenter une nouvelle attestation de fonds propres et/ou une attestation complémentaire afin de prouver la capacité financière. Pour chaque véhicule supplémentaire, l'entrepreneur a besoin de fonds propres à hauteur de 5.000 EUR. Cela s'applique également en cas d'utilisation de véhicules de location.

Si la flotte de véhicules diminue durablement, vous êtes tenu de restituer les autorisations excédentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.

Si vous cessez définitivement votre activité de transport, l'autorisation et tous les exemplaires ou la licence communautaire et toutes les copies certifiées conformes doivent être immédiatement restitués à l'autorité délivrant les autorisations.