liens de saut

Service aux citoyens

OÙ?

Entrez votre lieu de résidence ou le lieu dans lequel vous souhaitez contacter l'administration ou utiliser la détection de localisation.

QUOI?
play_arrow
Entrez ici les mots qui décrivent ce que vous recherchez (par exemple couper un arbre) ou une question destinée aux citoyens et aux entreprises (par exemple la construction d'une maison, un mariage).
Source: BUS Sachsen-Anhalt (Linie6PLus)

Demander un certificat de partage de communauté

description

Lorsqu'un testateur décède, il ne laisse généralement pas qu'un seul héritier, mais plusieurs. Ceux-ci entrent dans ce qu'on appelle la communauté héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Ce n'est qu'après la liquidation de la succession que celle-ci est répartie entre les différents héritiers conformément aux accords conclus.

En principe, chaque cohéritier peut demander un certificat d'héritier qui lui permettra de prouver à des tiers qu'il est l'héritier légitime. Toutefois, si la communauté héréditaire veut se présenter ensemble et agir vis-à-vis des banques, des assureurs et du registre foncier, un certificat d'héritier commun est souvent nécessaire.

Le certificat d'héritier partiel commun est délivré pour le droit successoral de plusieurs, mais pas de tous les cohéritiers, à la demande d'un cohéritier, par exemple lorsqu'un cohéritier a émigré et ne peut donc pas être contacté.

Il y a des cohéritiers et ceux-ci souhaitent demander un certificat d'héritier commun. Cependant, tous les cohéritiers ne sont pas disponibles pour faire la demande.

  • votre carte d'identité ou votre passeport,
  • l'acte de décès de la personne décédée (testateur),
  • le livret de famille pour documenter le lien de parenté,
  • des informations sur l'existence éventuelle d'un procès concernant votre droit de succession,
  • les noms et adresses des cohéritiers,
  • les preuves de la raison pour laquelle certaines personnes qui auraient dû hériter ne sont plus héritières, par exemple leur certificat de décès, leur déclaration d'hérédité ou leur renonciation à la succession,
  • le cas échéant, les testaments ou les pactes successoraux,
  • le régime matrimonial (pour les époux) ou l'état des biens (pour les partenaires enregistrés).
  • Les frais pour un certificat d'héritier sont régis par la loi sur les frais de justice et de notaire (GNotKG) et dépendent de la valeur de la succession après déduction des dettes.
  • En plus des frais pour la délivrance d'un certificat d'héritier, il y a éventuellement des frais pour les déclarations sur l'honneur et les frais de notaire - auxquels s'ajoute la TVA légale.

pas de

La durée de traitement dépend de la complexité de la succession.

Recours

Dans la mesure où il existe des intérêts contradictoires dans la procédure de certificat d'héritier devant le tribunal des successions, ce dernier ne peut pas délivrer immédiatement le certificat d'héritier. Le tribunal d'instance rend une décision dans laquelle il indique qu'il considère que les faits nécessaires pour justifier la demande de certificat d'héritier sont établis.

Les intéressés ont alors la possibilité, conformément aux §§ 58, 63 FamFG, d'introduire un recours contre cette décision dans un délai d'un mois.

Le certificat d'héritier n'est délivré que si, à l'expiration du délai d'un mois, personne n'a fait appel de la décision du tribunal des successions et que celle-ci est donc devenue définitive.

En outre, conformément au § 59 FamFG, la personne qui n'a pas réussi à convaincre le tribunal des successions par ses arguments dans la procédure d'établissement du certificat d'héritier et qui est ainsi lésée dans ses droits peut déposer un recours.

Contestation

En demandant le certificat d'héritier, l'héritage est automatiquement considéré comme accepté - il n'est alors plus possible de contester l'héritage.

Les héritiers ne peuvent alors éviter la succession qu'en contestant le certificat d'héritier. Pour ce faire, ils doivent toutefois prouver qu'il existe un motif de contestation. En principe, seule la personne qui bénéficierait d'une contestation peut contester un certificat d'héritier. Il est recommandé de demander un conseil juridique à un(e) avocat(e).

Certificats d'héritier unique : Ils ne peuvent être contestés que par les héritiers uniques.

Certificats d'héritier partiels et certificats d'héritier communs : chaque héritier au sein de la communauté héréditaire a le droit de contester le certificat.

Il s'agit soit du tribunal d'instance dans le ressort duquel le défunt/la défunte avait sa dernière résidence habituelle, soit du tribunal d'instance dans le ressort duquel le/la renonçant/e a sa résidence habituelle.

Les formulaires ne sont pas nécessaires.

Une fois que vous avez demandé le certificat d'héritier, le tribunal d'instance vérifie si vous avez le droit de le demander et délivre le certificat d'héritier.

Ministère de la Justice de Basse-Saxe

Le texte a été traduit automatiquement à partir du contenu allemand.

autorité compétente
Amtsgericht Dessau-Roßlau
Willy-Lohmann-Straße 33
06844 Dessau-Roßlau, Stadt
boîte postale 18 21
06815 Dessau-Roßlau, Stadt
0340 2020
0340 202-1289
0340 202-1290

remarque: Il n’est pas permis d’intenter une action juridiquement efficace devant un tribunal, un ministère public ou toute autre autorité judiciaire du Land de Saxe-Anhalt par courrier électronique, de déposer des demandes, d’introduire un recours ou de faire d’autres déclarations de procédure. En particulier, aucun délai n’est respecté! Le mode de remise par e-mail ne convient donc qu’aux messages non liés à un formulaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le trafic de courrier électronique et les transactions juridiques électroniques sous https://lsaurl.de/justizemail. La politique de confidentialité du tribunal peut être consultée à https://lsaurl.de/agdedsgvo.

Lundi 09:00 - 11:00
Mardi 09:00 - 11:00 et 14:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 11:00
Jeudi 09:00 - 11:00
Vendredi 09:00 - 11:00

carte