Un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut être constitué par des sociétés et d'autres entités de droit public ou privé, conformément au droit national d'un État membre. Il peut également être constitué par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la Communauté ou y fournissant d'autres services.

Le contrat constitutif d'un GEIE doit contenir la dénomination, le siège, l'objet social et, le cas échéant, le nom, le numéro et le lieu d'immatriculation de chaque membre du groupement ainsi que la durée du groupement si celle-ci n'est pas illimitée.

Ce contrat doit être inscrit dans le registre prévu à cet effet par chaque État membre. L'inscription confère au GEIE la pleine capacité juridique dans l'ensemble de la Communauté.

Toute création ou dissolution d'un GEIE fait en outre l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne à des fins d'information.

Si des informations concernant votre entreprise ont changé, vous devez faire modifier l'inscription au registre du commerce. Les indications sont par exemple :

• Siège social
• Forme juridique
• Représentant légal