Dans le domaine des primes d’État versées aux exploitations agricoles, le concept de conditionnalité joue un rôle important. Il stipule que les agriculteurs (depuis le 1er janvier 2005) doivent respecter certaines obligations pour recevoir le paiement des primes. Il existe trois complexes :

• le respect des exigences réglementaires en matière de gestion dans les domaines de la santé publique, animale et végétale, de l’environnement et du bien-être des animaux;
• le maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, et
• le maintien des pâturages permanents.

Si tout ou partie des obligations prévues pour ces trois complexes ne sont pas remplies, des sanctions seront imposées. En fonction de la gravité, de l’étendue, de la durée ou de la fréquence des infractions, les paiements d’aide pour une ou plusieurs années civiles seront réduits de 1 % à 100 %.