Depuis le 1er janvier 2007, les derniers propriétaires de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (c'est-à-dire de véhicules destinés au transport de marchandises d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ont la possibilité de restituer gratuitement au constructeur ou à l'importateur les véhicules hors d'usage dont ils souhaitent se débarrasser. Ceux-ci sont tenus de reprendre les véhicules hors d'usage et doivent à cet effet mettre en place, eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers mandatés, un système de reprise couvrant l'ensemble du territoire. Sont exclus de la reprise gratuite les véhicules hors d'usage dont des pièces ou composants essentiels ou des unités de contrôle électronique ont été retirés et qui n'ont pas été immatriculés dans l'Union européenne au moins un mois avant leur mise hors service définitive.

Lorsqu'un véhicule est définitivement immobilisé et mis au rebut, l'entreprise certifiée de traitement des véhicules hors d'usage doit présenter un certificat de destruction à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules.