Les régimes matrimoniaux de séparation de biens et de communauté de biens convenus entre époux ou leur abolition sont inscrits au registre des régimes patrimoniaux. L’accès au registre est autorisé à toute personne qui démontre un intérêt légitime. Vous pouvez demander une copie de l’inscription. Cela peut également être certifié. Il est conseillé de prendre rendez-vous à l’avance par téléphone ou de soumettre la demande par écrit.